Savez-vous vraiment ce que vous devez ?

Nous effectuons à votre place les demandes de situation fiscale auprès des administrations, et vous remettons un résumé clair de vos dettes.

Le problème

Une seule demande à une trésorerie ne donne presque jamais la vue d'ensemble. Vos dettes peuvent dépendre de plusieurs services : impôts, amendes, collectivités. Résultat : on ne sait ni combien on doit, ni à qui, et une saisie peut tomber sans prévenir.

Comment ça marche

Ce que vous recevez

Et si vous avez une saisie ?

Une fois votre situation connue, nous pouvons, si elle le justifie, vous mettre en relation avec nos avocats partenaires, indépendants et spécialisés en saisies bancaires. Ce sont eux qui étudient la possibilité de contester. Vous êtes libre de donner suite ou non.

Tarif

199 €, paiement unique. Ce tarif inclus les demandes auprès des differentes trésoreries en france et Dom-Tom. Le classement de toutes vos dettes et redaction du résumé de situation fiscale.

Questions fréquentes

Pourquoi ne pas simplement écrire à ma trésorerie ? Vous pouvez le faire vous-même. Mais chaque dette dépend d'un service différent. Nous faisons ces démarches pour vous, auprès des bons interlocuteurs.Quels documents faut-il ? Une pièce d'identité, et un Kbis si vous représentez une entreprise. Nous vous expliquerons comment les envoyer de façon sécurisée.Combien de temps cela prend-il ? 8 semaines maximum. Il dépend aussi des administrations.Mes données sont-elles protégées ? Elles servent uniquement à traiter votre dossier. Nous conservons vos données le temps de faire les démarches necessaires.Êtes-vous un cabinet d'avocats ? Non. Nous sommes une société d'accompagnement administratif. La contestation est assurée par des avocats partenaires indépendants.Puis-je changer d'avis ? Vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours. Si vous nous demandez de commencer tout de suite, vous reconnaissez que les démarches sont engagées.

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Notre mission

Votre satisfaction.

Une saisie bancaire arrive souvent sans prévenir, et elle peut bouleverser le quotidien. Chez sos-saisie.fr, notre mission est de vous redonner des repères et de vous aider à retrouver de la sérénité.Nos juristes, spécialisés dans les dettes liées aux infractions routières, examinent votre dossier avec rigueur, vous expliquent clairement vos droits et vous accompagnent dans les démarches à engager. Chaque situation est unique, c'est pourquoi nous prenons le temps de vous écouter avant d'agir.Notre engagement : vous offrir une écoute attentive, des explications simples et un accompagnement transparent, à chaque étape.

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Comment contester une saisie bancaire ?

Recevoir un avis de saisie sur son compte bancaire est une épreuve stressante. Pourtant, dans de nombreux cas, il est possible de la contester — à condition d'agir vite et de connaître la procédure. Voici comment faire

Qu'est-ce qu'une saisie bancaire ?

Dans le cas d'une dette envers l'administration (impôts, amendes, cantine, hôpital...), la procédure la plus fréquente est la saisie administrative à tiers détenteur (SATD). Elle permet à l'administration d'obtenir, auprès d'un tiers détenant des sommes qui vous appartiennent — le plus souvent votre banque — le paiement d'un impôt, d'une taxe, d'une amende ou d'une autre facture impayée. Le tiers saisi peut être votre banque, votre employeur, votre caisse de retraite, ou encore votre locataire si vous êtes propriétaire.

Peut-on vraiment contester une saisie bancaire ?

Oui, mais pas sur n'importe quel motif. Vous pouvez contester une SATD sur sa régularité en la forme, sur le montant de la dette compte tenu des paiements déjà effectués, sur son exigibilité, ou encore sur votre obligation de paiement. En revanche, il n'est pas possible de contester le bien-fondé de la dette elle-même dans le cadre de cette contestation — pour cela, une réclamation fiscale classique est nécessaire, mais elle ne suspend pas la saisie et ne dispense pas de payer l'impôt (un sursis légal de paiement peut toutefois être demandé en parallèle).

Les motifs les plus fréquemment invoqués sont :

Le délai à respecter : le point le plus important

C'est souvent ce qui coûte le plus cher aux personnes concernées : le délai est court. Vous disposez de deux mois à compter de la notification de la SATD pour adresser votre réclamation par écrit, accompagnée de tous les justificatifs utiles, au Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du département où la saisie a été engagée. Passé ce délai, la contestation devient beaucoup plus difficile.

Les étapes de la procédure

1. La phase administrative

Après réception de votre réclamation, l'administration en accuse réception et dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer. En l'absence de réponse dans ce délai, la contestation est considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

2. La phase juridictionnelle

En cas de rejet ou d'absence de réponse, vous pouvez porter l'affaire devant le juge compétent :

Un montant toujours protégé sur votre compte

Quelle que soit la saisie, la loi protège un minimum vital. Un solde bancaire insaisissable, équivalent au montant forfaitaire du RSA, doit impérativement être laissé à disposition du débiteur, même en cas de saisie. Si ce montant n'a pas été respecté, c'est un motif de contestation à part entière.

Que doit contenir votre lettre de contestation ?

Une contestation écrite doit généralement préciser :

Elle est envoyée de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception, pour garder une preuve du délai respecté.

Pourquoi se faire accompagner ?

Entre les délais serrés, les motifs de contestation limités, et la complexité des démarches selon que le litige relève du juge judiciaire ou administratif, une erreur de procédure peut faire perdre un recours pourtant fondé. C'est précisément pour éviter cela que sos-saisie.fr accompagne les personnes concernées par une saisie bancaire liée à des infractions routières : nos juristes analysent votre dossier, identifient les motifs de contestation applicables à votre situation, et vous accompagnent dans les démarches, dans le respect des délais légaux.Cet article a un but informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant différente, un examen individuel de votre dossier reste nécessaire avant d'engager une contestation.

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C'est parti !

Merci pour votre message.

Merci, votre message a bien été envoyé. Un membre de l'équipe de sos-saisie.fr l'étudie et revient vers vous dans les meilleurs délais. En attendant, vous pouvez rassembler vos documents (avis de saisie, courriers reçus) afin de faciliter l'analyse de votre situation.

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